Scovai relève du Règlement EU sur l'IA (2024/1689). Les systèmes AI en recrutement sont classés haut risque (Annexe III, Section 4(a)).
1. Classification des Risques
Haut risque : scoring, shortlists, profils psychométriques, entretiens AI. Risque limité : parsing CV, génération de descriptions, tests techniques.
2. Transparence (Article 13)
Notification AI claire, explications XAI pour chaque résultat, documentation système complète.
3. Supervision Humaine (Article 14)
Système de support à la décision. Override possible. Demandes de révision humaine traçables.
4. Gouvernance des Données (Article 10)
Pas d'entraînement sur données individuelles : nos fournisseurs d'IA traitent les données API sous accords de traitement qui en excluent l'usage pour entraîner leurs modèles. Minimisation des données.
5. Précision et Cybersécurité (Article 15)
Seuils configurables, retry/fallback ; infrastructure applicative et stockage des données sur nos propres serveurs dans l'EEE ; appels IA via des fournisseurs audités (Anthropic, OpenAI) sous accords de traitement des données.
6. Prévention des Biais (Article 10(2)(f))
Surveillance automatique par genre et âge. Poids transparents et ajustables. Cette surveillance couvre le funnel de recrutement ; elle ne s'étend pas aujourd'hui aux productions des Digital Employees, aux évaluations de performance ni aux évaluations de culture.
7. Journalisation (Article 12)
Audit log complet, logs structurés, conservation de 30 à 365 jours dans le système actif, export possible. Chaque ligne est écrite dans un fichier d'archive compressé avant d'être supprimée du système actif ; ces archives sont conservées jusqu'à ce qu'un administrateur les retire.
8. Enregistrement
Enregistrement des systèmes d'IA à haut risque dans la base de données de l'UE au titre de l'article 49 : cet enregistrement n'a pas encore été effectué ; nous en indiquerons ici le statut lorsqu'il le sera. Documentation de conformité, coopération avec les autorités, signalement des incidents graves conformément à l'article 73. En tant que déployeur, le Tenant doit en outre assurer une supervision humaine compétente (article 26) et une maîtrise suffisante de l'IA par son personnel (article 4) ; nous ne fournissons pas encore de modèles pour cela.
8A. Digital Employees et fonctionnalités liées aux salariés
Un Digital Employee qui présélectionne, classe ou mène des entretiens est un système d'IA à haut risque au sens de l'annexe III point 4(a), au même titre que les fonctionnalités de recrutement de la section 1, et relève des sections 2 à 7.
Scovai applique aussi l'IA à des personnes déjà employées : synthèse des entretiens de performance et de fin d'année, plans de développement, évaluations de culture et d'intégration, synthèses de points réguliers et grilles de compétences. L'annexe III point 4(b) couvre l'IA destinée aux décisions de promotion ou de licenciement, à l'attribution de tâches selon le comportement ou des traits personnels, et au suivi et à l'évaluation de la performance. Lorsqu'un Tenant utilise ces résultats pour de telles décisions, ils relèvent de ce point ; nos Conditions indiquent déjà que l'évaluation de la performance et l'attribution de tâches sont des usages à haut risque.
Dans la plateforme, ces résultats sont consultatifs. Les chiffres d'une grille de compétences sont calculés par une formule déterministe, pas par un modèle ; le modèle n'écrit que la couche qualitative, et s'il échoue la grille est livrée avec les seuls chiffres. Les signaux d'intégrité n'écartent jamais un candidat à eux seuls. Le Tenant, en tant que déployeur, reste responsable de la supervision humaine, de l'information des travailleurs et de leurs représentants, et de toute analyse d'impact exigée par son droit national. La section 5.2 des Conditions d'Utilisation pour les Entreprises précise la répartition des responsabilités.
Les Digital Employees sont signalés comme IA dans Scovai et se présentent comme IA au premier contact ; les Conditions décrivent comment ils s'identifient auprès de tiers.
9. Droits des Candidats
Être informé, recevoir des explications, demander une révision humaine, déposer une plainte.
10. Contact
privacy@scovai.com
